Le Small Business Act à la Française paru au Journal Officiel

Un décret du 20 février 2009 vient préciser le Small Business Act à la Française défini dans le cadre de la Loi sur la Modernisation de l'Economie (LME) du 4 août 2008.

A titre expérimental et pour cinq ans, les acheteurs publics peuvent réserver une part (jusqu'à 15 %) de leurs marchés publics aux PME innovantes, ou les traiter de façon préférentielle à offres équivalentes, en vertu de l'article 26 de la LME.

Sont concernés marchés de haute technologie, de R&D et d'études technologiques portant sur des travaux, fournitures ou services et répondant à certaines conditions liées au niveau de leur caractère innovant. Le texte précise également que des offres avec un écart de prix jusqu'à 10% doivent être considérées comme équivalentes, place donc à l'innovation et plus seulement au prix !

Lire le décret n°2009-193 du 18 février 2009 en cliquant ici

Fibre optique : Free et l'UFC dénoncent l'accord entre Orange et Neuf

Interrogé par l'AFP, Maxime Lombardini, DG d'Iliad maison mère du FAI, estime que cet accord est « en contradiction » avec la loi de Modernisation de l'économie (LME), qui « prévoit la mutualisation à l'extérieur de l'immeuble ».

« Ce type d'accord est aussi une façon d'imposer à l'Arcep sa vision des choses, alors que le régulateur travaille toujours sur la régulation du déploiement de la fibre en France », commente pour ZDNet.fr, Edouard Barreiro, chargé de mission sur les technologies de l'information à l'UFC-Que Choisir.

« Cet accord ne garantit ni la concurrence, ni le libre accès des foyers aux différentes offres, et il est contraire à l'esprit des discussions entamées entre les opérateurs », a ajouté Maxime Lombardini à l'AFP.

« À défaut, je saisirai l'Arcep afin qu'elle prenne dans les meilleurs délais une décision réglementaire à caractère contraignant », a précisé Eric besson.

Protégez plus facilement vos innovations avec le Nouveau brevet Européen

Le nouveau brevet Européen est entré en vigueur ! Plus besoin de faire traduire les 25 pages de demande de brevet en trois langues, ce qui devrait vous permettre d'économiser environ 30% sur le dépôt de brevet.

l'E-facturation de mieux en mieux accessible aux PME

De nouvelles procédures basées sur des documents PDF voient le jour, qui vont faciliter l'adoption de l'E-facturation par les PME et leur permettre d'abaisser leurs coûts de gestion.

L'instruction n° 4 de la DGI du 11 janvier 2007, accepte déjà sous certaines conditions qu'une copie d'un PDF signé soit conservée sans original papier".

Ce dossier Indexel vous apportera de plus amples précisions sur ces évolutions ainsi que des exemples de solutions disponibles.

Rapport ATTALI : faites-vous votre propre opinion !

Beaucoup d'encre coule autour des 316 mesures du rapport de la Commission pour la libération de la croissance française. Faites-vous votre propre opinion en lisant ce rapport !

En finir avec la feuille de soins papier !

Un article de la loi de financement de la sécurité sociale visant à réduire l’utilisation de la feuille de soins papier a été adopté vendredi soir par le Sénat.

Mr J.P Door, défendant cet amendement en première lecture, à l’Assemblée Nationale, avait rappelé qu’ « Environ 20 % des feuilles de soins ne sont pas télé transmises aujourd’hui, et le traitement des feuilles papier occasionne des frais auxquels il serait normal que participent ceux qui en sont la cause »

Si vous souhaitez vous aussi aller vers le "zéro papier" dans votre entreprise, et remonter automatiquement, rapidement, avec fiabilité et traçabilité des informations terrain, pensez au papier communiquant ! Pour suivre vos produits utilisez les technologies de type RFID ! De manière un tout petit peut plus prospective, suivez de prêt les évolutions de l'encre électronique !

Les PME Européennes voient grand !

THINKING BIG ! Tel est le nom de l'enquête de Businesseurope sur les PME Européennes basée sur un sondage mené par KPMG auprès de 840 entreprises de toute l'Europe.
99% des sociétés Européennes sont des PME et pourvoient 2/3 des emplois.

Ces entreprises sont ambitieuses ! La moitié prévoient une croissance de plus de 10% dans les 3 à cinq ans à venir; 30% prévoient une croissance entre 11% et 20%; et un cinquième une croissance de plus de 20%. Si ce cibles sont atteintes cela représentera la création de plus de 2,5 millions d'emplois !

Ces PME font pourtant face à des limites quotidiennes qu'elles rapportent : difficulté à aller exporter, à financer leurs projets autrement que sur leurs fonds propres, taxes, inflexibilité de l'emploi...

L'étude que je vous invite à lire passe en revue - en anglais - les principaux facteurs de croissance des PME.

Source : Les Echos

Le Don d'ordinateurs à vos salariés exonéré de charges sociales

Le 26 novembre, dans le cadre du vote en première lecture de la loi de finances 2008, un amendement a été adopté sur ce sujet. Il prévoit que « les avantages résultant de la remise gratuite par l'employeur de matériels informatiques - et de logiciels nécessaires à leur utilisation - entièrement amortis et pouvant permettre l'accès à des services de communication électronique et de communication au public en ligne [...] ne sont pas considérés comme une rémunération ».

De fait, avec cet amendement, le don d'ordinateurs serait ainsi exonéré de charges sociales, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. « L'idée est de faire en sorte que le don de matériel ne passe pas pour un avantage en nature, explique Bruno Retailleau, un des sénateurs à l'origine de l'amendement.»

Dans leur exposé des motifs, les auteurs de l'amendement, les sénateurs Gérard Cornu, Pierre Hérisson et Bruno Retailleau, avancent le chiffre de trois millions de PC qui sont partis à la déchetterie en 2007.

Les sénateurs précisent que « cette mesure n'est absolument pas exclusive du dispositif permettant aux entreprises d'effectuer des dons de matériel informatique au bénéfice des associations » . Au cours des débats, Bruno Retailleau a également précisé que « l'amendement parle "d'employeur", ce qui englobe les collectivités locales ».

En octobre dernier, Valérie Pécresse , ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, plaidait pour cette évolution dans une interview donnée à RMC Info. « Nous avons des abonnements à Internet très peu chers, mais pas suffisamment d'ordinateurs. Les entreprises devraient pouvoir donner leurs PC amortis à leurs salariés », expliquait-elle.

Alors plutôt que de jeter vos ordinateurs, donnez-les à vos salariés, ou pensez aux associations !

pme.service-public.fr

Lancé en avril 2007, pme.service-public.fr est le dernier né des services publics en ligne à destination des entreprises. Au lieu d'être généraliste, celui-ci a opté pour une démarche plus ciblée en visant exclusivement les sociétés unipersonnelles et de petite taille qui, faute de moyens humains et de compétences spécifiques, ont des difficultés pour accéder à l'information et aux services administratifs.

Outre des informations, ce site également quelques téléprocédures. L'une des plus utilisée est la déclaration d'échanges de biens en ligne pour le commerce intracommunautaire. En effet, si depuis 1993 la circulation des marchandises est libre entre les Etats membres de l'Union européenne, les entreprises doivent continuer à déposer chaque mois, une déclaration récapitulant l'ensemble des échanges, auprès de l'administration des douanes.

E-administration : la France en 7ème position du palmarès Européen

Le champion incontesté est l'Autriche, qui propose la totalité de son administration et de ses procédures en ligne. Suivent Malte, le Portugal, la Suède, le Royaume-Uni et la Slovénie.

La France apparait en septième position, avec 70 % de ses services publics accessibles sur internet, selon une étude publiée par Capgemini, pour le compte de la Commission européenne.

Les Français plébiscitent la télé déclaration des revenus, le changement d’adresse en ligne et les demandes d’envoi d’extraits d’actes de naissance. Avec un taux de satisfaction de 80 % sur la qualité des informations fournies et la simplicité des démarches.

Saluons les énormes progrès réalisés par l'administration, et espérons que les avancées soit aussi rapides et efficaces en ce qui concerne les démarches des entreprises... mais il est vrai que ce sont les citoyens qui votent et non les entreprises, alors patience, votre tour viendra.

Faîtes vos propositions à la Commission Attali

La Commission Attali pour la Libération de la Croissance Française examinera et synthétisera quotidiennement les suggestions et contributions durant son travail qui va durer quatre mois.

Tous les sujets y seront abordés. Toutes les propositions seront étudiées, chiffrées, analysées.
La Commission ouvre 35 blogs, sur chacun des thèmes, afin que vous puissez lui faire part de vos propositions.

Site de la Commission

Plusieurs thèmes concernent les technologies de l'information :
§ Valorisation de la recherche, innovation et création d'entreprises
§ Nouvelles technologies (NTIC) et croissance
§ Compétitivité : Vos autres propositions pour la libération de la croissance

Commerce en ligne : 100 recommandations pour protéger le consommateur

Le Forum des droits sur l'internet (FDI) a émis 100 recommandations pour protéger le consommateur et améliorer la compétitivité des sites marchands français, qui devraient être prises en compte dans le projet de loi sur la concurrence voté avant fin 2007, a-t-il indiqué mardi.

Le FDI est composé d'organismes publics, d'associations de consommateurs et professionnelles, ainsi que d'entreprises privées.

Il souligne dans un communiqué que 30% des litiges sur internet portent en France sur des problèmes de livraisons et 30% sur le non-remboursement des articles (en cas de rétractation ou de non réception des articles commandés).

En outre, 8% des litiges portent sur la livraison de biens non conformes et 5% sur des commandes incomplètes.

Parmi ses recommandations, le FDI propose que les sites délivrent une meilleure information sur les prix et les livraisons des articles, en précisant par exemple qu'ils équivalent au coût total, livraison et taxes comprises. Il souhaite également que les sites indiquent clairement les délais de livraison.

Le FDI recommande qu'il soit désormais indiqué sur tous les produits et services s'ils sont soumis ou non au droit de rétractation. Actuellement, les produits ou services non soumis au droit de rétractation (comme les voyages en ligne) ne sont pas obligés de le mentionner.

Le Forum demande également de mettre fin aux pratiques de rajout d'articles non commandés dans le panier virtuel, une pratique très répandue dans les sites de ventes de produits de haute technologie.

Les 100 recommandations ont été soumises au secrétaire d'Etat à la Consommation et au Tourisme, Luc Chatel, souligne le FDI.

Elles pourraient être prises en compte dans le projet de loi sur la concurrence et la protection des consommateurs qui doit être voté avant la fin de l'année. Ce projet de loi prévoit également la révision de la loi Galland sur la revente à perte, ainsi que des mesures sectorielles concernant notamment les télécoms, en l'occurrence la gratuité du temps d'attente des hotlines.

Le commerce en ligne connait un grand succès en France. Au premier semestre, les sites de commerce en ligne ont attiré 19 millions de consommateurs, qui y ont dépensé 7,8 milliards d'euros, selon la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad).

Source AFP | 25-09-07

7ème PCRD: des opportunités considérables pour les PME

Lancé depuis janvier 2007 pour une période de 7 ans, le 7ème PCRD tend à encourager la participation des PME dans les projets européens de R&D, ainsi que leur coopération avec les centres de recherche

Partant du constat qu’elles n’ont que faiblement participé au 6ème PCRD, la Commission Européenne a décidé, dans le cadre du 7ème, de leur octroyer un certain nombre d’avantages afin de remédier à ce manque et de renforcer la compétitivité européenne.

Désormais, dans les programmes de recherche collaborative thématique (coopération) et de recherche au profit des PME (capacité), les activités de recherche et de développement sont subventionnées à hauteur de 75% pour les PME (50% pour les groupes), alors que les précédents programmes cadre n’en prenaient en charge que 50%. Cette nouvelle disposition vise ainsi à inciter les PME à prendre le pari de l’innovation technologique par le biais de partenariats transfrontaliers et intersectoriels (il s’agit d’encourager la coopération chercheurs/PME au niveau européen).

Vers un Small Business Act à la Française ?

Instaurer un « small business act » à la française, promouvoir des grands projets et faire des technologies de l’information et de la communication (TIC) un « chantier prioritaire » : Le rapport sur l’avenir du secteur des équipements de télécommunications, remis aujourd’hui à la ministre de l’Economie Christine Lagarde et à Nicolas Sarkozy, a dévoilé ses 16 « recommandations stratégiques » pour « permettre le développement du secteur des TIC en France ».

Reconnus « comme un chantier prioritaire » au niveau national, les technologies de la communication devront faire l’objet d’un « pilotage stratégique fort ». Pour cela, le rapport prône une « mesure symbolique forte », la mise en place d’un haut responsable national pour le secteur des TIC, ayant des prérogatives interministérielles.

« Il serait souhaitable de désigner un haut responsable national pour le secteur des TIC à l’autorité incontestable et de lui faire jouer un rôle de sensibilisation et de mobilisation, un peu à l’image de celui tenu à son époque aux Etats-Unis par le vice-président Al Gore », note le rapport. Ce haut responsable, chargé de piloter la politique nationale en matière de TIC, devra centraliser sous son autorité les moyens et les compétences dispersés dans différents ministères.

En direction des PME innovantes, le rapport préconise un « soutien plus direct à l’effort R&D » et de « dépôt de brevet ». Pour faciliter leur accès aux marchés des grands donneurs d’ordre, il propose la création d’un « small business act », qui permettrait sur l’exemple américain de réserver une part des marchés publics, de l’ordre de 20 %, aux petites entreprises. Une structure nationale d’orientation et de suivi devrait également être créée.

Il serait effectivement temps de piloter et de synchroniser les actions visant à développer l'usage des TIC en France, encourager les PME innovantes, promouvoir les filières de formations associées à ces secteurs.

Je vous réinvite à prendre connaissance et à signer le Pacte Numérique pour une France compétitive et solidaire !

750 euros d'amende si vous omettez les informations légales sur votre site web ou vos mails !

Le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 "relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce" et l'article Art. R. 123-237, imposent de nouvelles obligations à vos entreprises en terme de mentions légales sur vos 'documents d'entreprises', notamment les sites internet et les mails.

Toutes les sociétés doivent désormais afficher le SIREN, le RCS, greffe, siège social, etc., quels que soient l'activité de l'entreprise et le caractère du site web.

Ce décret vient compléter le dispositif énoncé en 2004 dans la loi pour la confiance en l'économie numérique [LCEN, NDLR]. Les sites Web à caractère commercial devaient indiquer le RCS, le greffe d'immatriculation, le lieu du siège social, etc., explique Benoît Tabaka, juriste en droit de l'Internet. A présent tous les sites Web sont concernés. » La nouveauté concerne également tous les documents de l'entreprise, et donc a priori les e-mails.

Autre nouveauté, les contrevenants s'exposent désormais à une amende de IV e catégorie, soit de 750 euros ! « La mention du SIREN n'ajoute rien à celle du RCS [qui permet entre autres de vérifier si l'entreprise est en liquidation judiciaire, NDLR], en revanche l'amende devrait inciter fortement les entreprises à s'y conformer », estime Nicolas Samarcq, juriste TIC pour le site http://www.lexagone.com/.

Art. R. 123-237. Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R. 123-235 ;
2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Le lieu de son siège social ;
4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;
5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ;
6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;
7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre I er du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.
Toute personne immatriculée indique en outre sur son site Internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°, 3° et 5°. Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe.

Apple et Cisco : accord sur la marque iPhone

Cisco et Apple ont annoncé avoir mis fin à leurs procédures judiciaires et ont conclu un accord amiable. Les deux sociétés pourront librement utiliser mondialement la marque iPhone pour leurs produits. Le communiqué de presse précise que "Cisco et Apple vont explorer des possibilités d’interopérabilité dans les secteurs de la sécurité, et des communication pour les particuliers et les entreprises". L'éventuelle transaction financière est sans surprise placée sous un caractère "confidentiel" du protocole d'accord.

Avec vous, l'administration se modernise

"Administration 24h/24, mes démarches quand je veux" tel est le slogan du site qu'a ouvert hier l'administration française. Saluons cette initiative, et cet exemple d'emploi des ressources TIC pour simplifier la vie des citoyens.

Regrettons que pour l'instant ce type de site ne soit pas l'occasion d'une communication sur la capacité de chaque citoyen de s'engager dans le développement durable et la lutte contre la pollution. Une communication sur ce sujet, un rappel des aides de l'administration liées aux travaux d'isolation, aux actions sur le tri sélectif, etc... permettrait de faire prendre conscience à chacun que la responsabilité est collective. Il semblerait, pour l'instant, que l'action individuelle, soit la seule action court terme; si nous attendons de nos administrations de donner l'exemple, nous pourrions en être pour nos frais ?

Vers la gratuité des services d'assistance téléphoniques ?

Si vous faites aujourd'hui payer le temps d'attente à vos clients lorsqu'ils appellent votre service d'assistance, voici une information qui vous concerne.

Dans un entretien au quotidien Les Echos, à paraître lundi, le ministre de l'Economie Thierry Breton s'est dit favorable à l'extension de la gratuité des temps d'attentes aux services d'assistance téléphoniques (hotlines) dans tous les secteurs, comme le proposent des parlementaires.
Source AFP du 21-01-07