750 euros d'amende si vous omettez les informations légales sur votre site web ou vos mails !

Le décret n° 2007-750 du 9 mai 2007 "relatif au registre du commerce et des sociétés et modifiant le code de commerce" et l'article Art. R. 123-237, imposent de nouvelles obligations à vos entreprises en terme de mentions légales sur vos 'documents d'entreprises', notamment les sites internet et les mails.

Toutes les sociétés doivent désormais afficher le SIREN, le RCS, greffe, siège social, etc., quels que soient l'activité de l'entreprise et le caractère du site web.

Ce décret vient compléter le dispositif énoncé en 2004 dans la loi pour la confiance en l'économie numérique [LCEN, NDLR]. Les sites Web à caractère commercial devaient indiquer le RCS, le greffe d'immatriculation, le lieu du siège social, etc., explique Benoît Tabaka, juriste en droit de l'Internet. A présent tous les sites Web sont concernés. » La nouveauté concerne également tous les documents de l'entreprise, et donc a priori les e-mails.

Autre nouveauté, les contrevenants s'exposent désormais à une amende de IV e catégorie, soit de 750 euros ! « La mention du SIREN n'ajoute rien à celle du RCS [qui permet entre autres de vérifier si l'entreprise est en liquidation judiciaire, NDLR], en revanche l'amende devrait inciter fortement les entreprises à s'y conformer », estime Nicolas Samarcq, juriste TIC pour le site http://www.lexagone.com/.

Art. R. 123-237. Toute personne immatriculée indique sur ses factures, notes de commande, tarifs et documents publicitaires ainsi que sur toutes correspondances et tous récépissés concernant son activité et signés par elle ou en son nom :
1° Le numéro unique d'identification de l'entreprise délivré conformément à l'article R. 123-235 ;
2° La mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée ;
3° Le lieu de son siège social ;
4° Le cas échéant, qu'elle est en état de liquidation ;
5° Si elle est une société commerciale dont le siège est à l'étranger, outre les renseignements mentionnés aux 3° et 4°, sa dénomination, sa forme juridique et le numéro d'immatriculation dans l'Etat où elle a son siège, s'il en existe un ;
6° Le cas échéant, la qualité de locataire-gérant ou de gérant-mandataire ;
7° Si elle est bénéficiaire d'un contrat d'appui au projet d'entreprise pour la création ou la reprise d'une activité économique au sens du chapitre VII du titre II du livre I er du code de commerce, la dénomination sociale de la personne morale responsable de l'appui, le lieu de son siège social, ainsi que son numéro unique d'identification.
Toute personne immatriculée indique en outre sur son site Internet la mention RCS suivie du nom de la ville où se trouve le greffe où elle est immatriculée, ainsi que des renseignements mentionnés aux 1°, 3° et 5°. Toute contravention aux dispositions des alinéas précédents est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4 e classe.