Le Small Business Act à la Française paru au Journal Officiel

Un décret du 20 février 2009 vient préciser le Small Business Act à la Française défini dans le cadre de la Loi sur la Modernisation de l'Economie (LME) du 4 août 2008.

A titre expérimental et pour cinq ans, les acheteurs publics peuvent réserver une part (jusqu'à 15 %) de leurs marchés publics aux PME innovantes, ou les traiter de façon préférentielle à offres équivalentes, en vertu de l'article 26 de la LME.

Sont concernés marchés de haute technologie, de R&D et d'études technologiques portant sur des travaux, fournitures ou services et répondant à certaines conditions liées au niveau de leur caractère innovant. Le texte précise également que des offres avec un écart de prix jusqu'à 10% doivent être considérées comme équivalentes, place donc à l'innovation et plus seulement au prix !

Lire le décret n°2009-193 du 18 février 2009 en cliquant ici